Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », encadrent les prestations et, le cas échéant, les ventes de matériels proposées par DK Informatique à ses clients particuliers et professionnels.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées par :

Daniel KRONENBERGER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DK Informatique
Régime : micro-entreprise
SIREN : 105 715 361
SIRET : 105 715 361 00017
Code APE : 9511Z — Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Adresse : 117 rue Jean Agnese, 83200 Toulon
Téléphone : 06 44 39 21 21
Email : contact@kronenbergerdaniel.fr
Site internet : kronenbergerdaniel.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

DK Informatique est ci-après désigné « le Prestataire ».
La personne physique ou morale faisant appel à ses services est ci-après désignée « le Client ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DK Informatique propose et réalise ses prestations informatiques et, le cas échéant, fournit ou revend du matériel.

Les prestations concernent notamment :

• diagnostic informatique ;
• dépannage informatique à domicile ou sur site ;
• assistance informatique ;
• suppression de virus, malwares et logiciels indésirables ;
• optimisation de systèmes ;
• réinstallation de Windows ;
• sauvegarde et transfert de données ;
• récupération de données simple ;
• installation de logiciels, composants ou périphériques ;
• installation d’imprimantes, scanners, box, Wi-Fi, CPL ou équipements réseau ;
• nettoyage physique de matériel informatique ;
• montage, amélioration ou mise à niveau de PC ;
• conseil dans le choix de matériel ;
• création ou modification de site vitrine sur devis ;
• prestations spécifiques sur devis ;
• abonnement de suivi informatique « Pack Sérénité ».

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute demande particulière peut faire l’objet d’un devis spécifique.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et, lorsqu’elles sont pertinentes, aux Clients professionnels. Certaines dispositions sont expressément limitées à l’une de ces catégories.

3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV

Avant la conclusion du contrat, DK Informatique communique au Client les informations essentielles relatives à la prestation ou au bien proposé, notamment sa nature, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement et, lorsqu’ils sont applicables, les droits de rétractation et garanties légales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

La signature d’un devis, l’acceptation écrite d’une proposition, l’acceptation par courrier électronique ou tout autre accord exprès du Client vaut commande et acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci lui ont été communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

Toute modification de la demande initiale peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un nouvel accord du Client avant poursuite des travaux concernés.

DK Informatique peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les contrats déjà conclus restent soumis aux conditions acceptées au moment de leur conclusion, sauf accord ultérieur entre les parties ou disposition légale impérative.

4. ZONE ET MODALITÉS D’INTERVENTION

DK Informatique intervient principalement à Toulon et dans ses alentours.

Les interventions peuvent avoir lieu :

• au domicile du Client ;
• sur un site professionnel ;
• à distance lorsque cela est techniquement possible ;
• dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Les interventions à distance sont réalisées au moyen d’un outil approprié et, lorsqu’un accès au poste du Client est nécessaire, avec son accord.

5. DEVIS ET COMMANDE

Un devis peut être établi notamment lorsque :

• le coût final dépend de l’état du matériel ;
• la prestation nécessite l’achat de pièces, matériels ou licences ;
• l’intervention est complexe ;
• le Client le demande ;
• la nature ou le montant de la prestation le justifie.

Le devis précise, lorsque cela est pertinent :

• l’identité des parties ;
• la date du devis ;
• la description de la prestation ou des biens fournis ;
• le prix ;
• les frais de déplacement ;
• les pièces, matériels, licences ou fournitures ;
• les délais ou durées estimatives ;
• la durée de validité du devis ;
• les modalités de paiement.

Le devis accepté engage les parties selon son contenu.

En cas de découverte d’un problème supplémentaire, de modification du besoin ou de nécessité d’une prestation complémentaire, DK Informatique sollicite l’accord du Client avant d’engager des travaux supplémentaires facturables.

6. TARIFS

Les tarifs affichés sur le site ou les supports commerciaux sont indiqués en euros et sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils dépendent de l’état du matériel, de la complexité de l’intervention ou de contraintes particulières.

Le prix applicable est celui convenu avec le Client avant l’intervention ou indiqué sur le devis accepté.

Les prix peuvent notamment varier selon :

• l’état du matériel ;
• la complexité de l’intervention ;
• le temps nécessaire ;
• le lieu de l’intervention ;
• les contraintes techniques ;
• les pièces, matériels, licences ou fournitures nécessaires.

Les prix de DK Informatique sont nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire, les pièces, matériels, licences, consommables et frais de déplacement ne sont pas compris dans le prix de la main-d’œuvre.

7. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour les interventions à domicile ou sur site.

À titre indicatif :

• Toulon : déplacement gratuit ;
• alentours de Toulon : sur devis ou selon la distance.

Le montant applicable est communiqué au Client avant l’intervention lorsqu’il peut être déterminé à l’avance.

En cas d’absence du Client au rendez-vous, d’annulation tardive ou d’impossibilité d’accéder au lieu d’intervention imputable au Client, les frais effectivement engagés et préalablement portés à sa connaissance peuvent être facturés dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

8. MODALITÉS D’INTERVENTION

DK Informatique réalise les prestations avec sérieux, prudence et professionnalisme.

Certaines interventions peuvent nécessiter :

• un accès administrateur à l’ordinateur ;
• des mots de passe ou codes d’accès ;
• une connexion internet ;
• des licences logicielles ;
• des supports d’installation ;
• l’accès à des sauvegardes existantes ;
• la présence ou l’autorisation du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et utiles à la réalisation de la prestation.

DK Informatique peut refuser, suspendre ou interrompre une intervention lorsque :

• le matériel présente un risque électrique, physique ou de sécurité ;
• les accès nécessaires ne sont pas fournis ;
• la demande est manifestement illicite ;
• les conditions d’intervention ne permettent pas un travail normal et sûr ;
• la prestation demandée excède les compétences, moyens ou responsabilités raisonnablement assumés par DK Informatique.

9. DIAGNOSTIC ET OBLIGATION DE MOYENS

Sauf engagement exprès contraire, DK Informatique est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour rechercher l’origine d’un problème et réaliser la prestation demandée, sans pouvoir garantir dans tous les cas :

• la réparation complète d’un matériel ;
• la récupération totale de données ;
• la suppression définitive de tous les dysfonctionnements ;
• une amélioration de performances sur un matériel ancien, insuffisant ou défectueux ;
• la compatibilité de tous logiciels, pilotes, systèmes ou périphériques ;
• la pérennité d’un système affecté par une panne évolutive ou une défaillance préexistante.

Lorsqu’un diagnostic a effectivement été réalisé, il peut être facturé au tarif annoncé même si la réparation s’avère impossible, non pertinente ou refusée par le Client, sauf disposition contraire prévue sur le devis ou accordée par DK Informatique.

10. DONNÉES, SAUVEGARDES ET FICHIERS DU CLIENT

Avant toute intervention susceptible d’affecter des données, le Client est invité à réaliser ou faire réaliser une sauvegarde de ses données importantes.

Dans le cadre d’une prestation, DK Informatique peut être amené à manipuler, copier, transférer ou sauvegarder temporairement certains fichiers lorsque cela est nécessaire.

Le Client reste responsable :

• de la légalité des fichiers, logiciels et licences présents sur son matériel ;
• de la communication des accès nécessaires ;
• de la conservation de ses mots de passe ;
• de l’existence de sauvegardes lorsque celles-ci sont raisonnablement possibles.

DK Informatique prend les précautions raisonnables pour limiter le risque de perte ou d’altération de données. Une intervention informatique pouvant toutefois comporter un risque, notamment en présence d’un support défaillant, d’un système corrompu, d’un chiffrement, d’un logiciel malveillant ou d’une panne préexistante, la responsabilité de DK Informatique ne peut être engagée pour une perte résultant exclusivement d’une telle cause extérieure ou préexistante, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les données éventuellement copiées temporairement pour les besoins d’une prestation sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sauf obligation légale, nécessité de preuve, accord du Client ou prestation de sauvegarde expressément convenue.

11. CONFIDENTIALITÉ

DK Informatique s’engage à respecter la confidentialité des informations, fichiers, documents et données dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses interventions.

Le Prestataire ne consulte pas volontairement les fichiers personnels du Client, sauf nécessité technique directement liée à la prestation ou demande explicite du Client.

Le Client est invité à signaler, lorsque cela est pertinent, la présence de données particulièrement sensibles afin que des précautions adaptées puissent être prises.

12. LOGICIELS, LICENCES ET CONFORMITÉ

Le Client est responsable de la légalité des logiciels et licences déjà présents sur son matériel.

DK Informatique n’installe pas sciemment de logiciels piratés, de licences frauduleuses ni d’outils destinés à contourner illicitement une protection.

Lorsque l’installation d’un logiciel nécessite une licence payante, celle-ci doit être fournie légalement par le Client ou acquise dans les conditions convenues avec DK Informatique.

Les coûts de licence, d’abonnement ou de service tiers ne sont pas compris dans le prix de la prestation sauf mention contraire.

13. PIÈCES, MATÉRIELS ET FOURNITURES

Lorsqu’une intervention nécessite une pièce ou un matériel, deux situations peuvent se présenter.

A. Matériel acheté directement par le Client

DK Informatique peut conseiller une référence ou des caractéristiques. Le Client reste libre du vendeur choisi et conclut directement la vente avec celui-ci.

Dans ce cas, le vendeur auprès duquel le Client a acheté le bien reste son interlocuteur au titre des garanties attachées à cette vente. DK Informatique reste responsable de sa propre prestation d’installation dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la loi.

B. Matériel fourni ou revendu par DK Informatique

DK Informatique peut acheter puis fournir ou revendre au Client une pièce ou un matériel lorsque cela a été convenu.

Le prix du matériel est alors communiqué au Client avant l’achat ou figure sur le devis.

Lorsque DK Informatique vend un bien à un Client consommateur, DK Informatique assume les obligations légales attachées à sa qualité de vendeur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Une garantie fabricant ou commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

14. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX BIENS VENDUS AUX CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique lorsque DK Informatique vend un bien à un Client consommateur.

Le professionnel répondant des garanties est :

Daniel KRONENBERGER — DK Informatique
117 rue Jean Agnese, 83200 Toulon
Téléphone : 06 44 39 21 21
Email : contact@kronenbergerdaniel.fr

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement, sans être tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit, selon les conditions légales, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

15. PAIEMENT

Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• espèces, dans les limites légales ;
• virement bancaire.

Une facture est remise au Client conformément aux règles applicables.

Lorsqu’un achat de matériel, de pièce ou de licence entraîne une avance financière, un acompte peut être demandé lorsqu’il est légalement possible de le faire et selon les conditions indiquées sur le devis.

Aucune commande importante de pièce, matériel ou licence n’est engagée pour le compte du Client sans son accord préalable.

Les dispositions particulières aux contrats conclus hors établissement et notamment l’interdiction, dans certains cas, de percevoir un paiement pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat demeurent applicables lorsqu’elles sont prévues par la loi.

16. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Pour les Clients particuliers, DK Informatique peut adresser une relance amiable et, si nécessaire, mettre en œuvre les voies de recouvrement prévues par la loi. Aucun frais de recouvrement amiable ne sera facturé au consommateur en dehors des cas autorisés par la réglementation.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée au Client professionnel sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

DK Informatique peut suspendre une prestation future ou non encore exécutée en cas d’impayé exigible, sous réserve des obligations contractuelles et légales applicables.

17. DROIT DE RÉTRACTATION — CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsque la réglementation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement s’applique, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de bien, il court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Début d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, DK Informatique recueille sa demande expresse dans les formes exigées par la loi.

Le consommateur est également informé qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation lorsqu’il a expressément accepté le commencement de l’exécution avant la fin du délai et reconnu cette conséquence.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Réparation urgente

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, DK Informatique respecte l’interdiction légale, lorsqu’elle est applicable, de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Cette interdiction comporte les exceptions prévues par la loi, notamment pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence.

Extension à certains petits professionnels

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines règles relatives aux contrats conclus hors établissement sont également applicables à un Client professionnel lorsque :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
• il emploie cinq salariés ou moins.

Le formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes CGV.

18. ANNULATION OU REPORT DE RENDEZ-VOUS

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en prévenant DK Informatique dans les meilleurs délais.

En cas d’absence du Client, d’annulation tardive ou d’impossibilité d’accéder au lieu ou au matériel imputable au Client, DK Informatique peut demander le remboursement des frais raisonnablement engagés et annoncés, dans les limites autorisées par la réglementation.

DK Informatique peut reporter un rendez-vous en cas d’empêchement, de maladie, de panne, de difficulté de transport, de force majeure ou de circonstance rendant l’intervention impossible ou dangereuse. Un nouveau rendez-vous est alors proposé lorsque cela est possible.

19. PACK SÉRÉNITÉ

DK Informatique propose une offre de suivi informatique à distance dénommée « Pack Sérénité ».

Prix : 19,99 € par mois.
Engagement minimum : 3 mois.

Le Pack Sérénité constitue une offre de suivi préventif et non une formule d’interventions illimitées.

Le suivi est réalisé à distance, dans le cadre de rendez-vous convenus avec le Client, au moyen d’un logiciel d’assistance à distance sécurisé. L’installation de cet outil ne confère pas à DK Informatique un droit permanent d’accès au poste du Client. Toute connexion nécessitant un accès au poste est effectuée dans le cadre convenu avec le Client et avec son accord.

Le Pack peut notamment comprendre :

• contrôle général de l’état du PC ;
• vérification des mises à jour Windows ;
• vérification antivirus et sécurité de base ;
• contrôle de l’espace disque ;
• nettoyage logiciel léger ;
• vérification des programmes au démarrage ;
• conseils sur les sauvegardes ;
• conseils de sécurité et suivi personnalisé.

La fréquence pratique des contrôles et les modalités de rendez-vous sont précisées lors de la souscription ou dans le document contractuel applicable.

Ne sont notamment pas inclus dans l’abonnement :

• les réparations importantes ;
• le remplacement ou la fourniture de matériel ;
• les licences logicielles ;
• la récupération de données ;
• la réinstallation complète de Windows ;
• les frais de déplacement ;
• les prestations spécifiques non prévues dans l’offre ;
• les interventions illimitées.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation séparée après accord du Client.

Le Client abonné bénéficie d’un suivi prioritaire dans les limites des disponibilités de DK Informatique. Cette priorité ne constitue pas une garantie d’intervention immédiate.

Le paiement du Pack est mensuel, sauf accord écrit différent.

À l’issue de la période minimale d’engagement de trois mois, le contrat se poursuit sans nouvel engagement minimum et peut être résilié par le Client par demande écrite. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée, sauf accord plus favorable.

Toute évolution du prix ou des caractéristiques essentielles applicable à un abonnement en cours fait l’objet d’une information préalable du Client dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

20. RESPONSABILITÉ

DK Informatique répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :

• d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client ;
• d’une panne ou d’un défaut préexistant ;
• d’un défaut de sauvegarde imputable au Client alors qu’une sauvegarde était raisonnablement possible et recommandée ;
• d’un logiciel ou matériel fourni par un tiers et présentant un défaut qui n’était pas raisonnablement décelable ;
• d’un virus ou logiciel malveillant déjà présent ;
• d’une coupure d’électricité, de réseau ou d’un service tiers indépendante de DK Informatique ;
• d’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers ;
• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

À l’égard des Clients professionnels uniquement, et sous réserve des dispositions impératives applicables, DK Informatique ne répond pas des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice ou pertes de chance lorsqu’ils ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement imputable au Prestataire.

21. SUIVI DES PRESTATIONS

En cas de problème qui semble directement lié à une prestation réalisée par DK Informatique, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les meilleurs délais.

Selon la situation, DK Informatique peut proposer :

• une vérification complémentaire ;
• une correction liée à la prestation initiale ;
• une nouvelle intervention ;
• une explication technique ;
• un devis distinct lorsque le problème est nouveau ou sans lien avec l’intervention initiale.

Les garanties légales éventuellement applicables aux biens vendus restent indépendantes du présent article et ne peuvent être limitées par celui-ci.

22. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

DK Informatique
117 rue Jean Agnese, 83200 Toulon
Email : contact@kronenbergerdaniel.fr
Téléphone : 06 44 39 21 21

Afin de faciliter son traitement, la réclamation peut préciser :

• le nom du Client ;
• la date de l’intervention ou de la commande ;
• la prestation ou le bien concerné ;
• la difficulté rencontrée ;
• les justificatifs utiles.

DK Informatique examine la demande et y répond dans un délai raisonnable.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, DK Informatique traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, factures, paiements, réclamations et abonnements.

Les modalités détaillées de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site kronenbergerdaniel.fr.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@kronenbergerdaniel.fr

24. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution de la prestation, celle-ci peut être suspendue ou reportée. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont réglées conformément aux dispositions légales applicables et les sommes perçues au titre de prestations non réalisées sont, le cas échéant, restituées.

25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions territorialement et matériellement compétentes selon les règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi, sauf convention valable conclue entre professionnels.

26. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont interprétés ensemble.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans un devis ou un contrat prévalent sur les dispositions générales incompatibles des présentes CGV.

Les échanges écrits entre les parties peuvent préciser l’étendue d’une demande ou d’une autorisation sans modifier les CGV au-delà de ce qui a été expressément convenu.

27. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si un droit de rétractation s’applique.

À l’attention de :

DK Informatique — Daniel KRONENBERGER
117 rue Jean Agnese, 83200 Toulon
Email : contact@kronenbergerdaniel.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou prestation concerné(e) :
....................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) :
....................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................................

Date :
....................................................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
....................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

28. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou une prestation :

DK Informatique — Daniel KRONENBERGER
Email : contact@kronenbergerdaniel.fr
Téléphone : 06 44 39 21 21
Site internet : kronenbergerdaniel.fr
Adresse : 117 rue Jean Agnese, 83200 Toulon